Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle dispensées par Older Is Better, organisme de formation, auprès de ses clients et bénéficiaires.
Article 2 — Inscription et contractualisation
Toute action de formation fait l’objet d’une convention (formation professionnelle) ou, dans le cadre de l’alternance, d’un contrat de professionnalisation conclu avec l’employeur (ici Older Is Better) et d’une prise en charge par l’OPCO.
Article 3 — Tarifs, TVA et facturation
Les tarifs sont indiqués dans la proposition financière et s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur, soit 20 %, s’applique. Sauf convention particulière, le règlement s’effectue à 30 jours fin de mois à réception de facture.
Article 4 — Financement
Les formations peuvent être prises en charge par un OPCO (notamment dans le cadre du contrat de professionnalisation), par l’entreprise, ou par d’autres dispositifs selon l’éligibilité. Older Is Better accompagne le client dans le montage du dossier de financement.
Article 5 — Délais d’accès
Les délais d’accès tiennent compte du recrutement de l’alternant, de la signature du contrat et de la validation de la prise en charge (1 à 3 mois indicatif).
Article 6 — Annulation, report, abandon
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de la formation, un dédit est dû : entre 2 semaines et 1 semaine avant le début, 50 % ; entre 1 semaine et 48 heures avant, 75 % ; moins de 48 heures avant, 100 %. Un report peut être convenu d’un commun accord. Le traitement des abandons est conforme à l’article L6354-1 du Code du travail.
Article 7 — Accessibilité et handicap
Older Is Better met en œuvre les adaptations nécessaires à l’accueil des personnes en situation de handicap. Le référent handicap est l’interlocuteur dédié.
Article 8 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est traitée selon la procédure dédiée. À défaut de résolution amiable, et après épuisement de cette procédure interne, le Tribunal de Nantes est seul compétent pour régler le litige.
Article 9 — Protection des données (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, pour les seules finalités de gestion, de suivi et d’évaluation de la formation. Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à vianney@underdog.shop.
Article 10 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Les supports de formation restent la propriété d’Older Is Better et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ; ils ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans accord exprès. Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées.